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Contrairement à une fausse idée largement répandue et notamment par la présidente du medef, Laurence Parisot, la rupture amiable du contrat de travail existe déjà en droit français puisqu'il s'agit du départ négocié.
Lorsqu'il s'agit de rappel de salaires, elle peut revêtir la forme d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes, rendue après un délai de procédure de trois à six mois.
L'objectif serait ici de pacifier la fin de la relation de travail, faisant souvent suite à des griefs reprochés à l'employeur ou au salarié.Cest cette dernière qui a été retenue dans laccord du ur la modernisation du marché du travail.L'employeur est ainsi gagnant sur tous les plans.En "rendant service au salarié il se garantit contre toute tentative de contestations ultérieures de sa part sur les conditions de leur relation de travail ainsi que sur la rupture de celle-ci en échange d'une indemnité transactionnelle minimale mais raisonnable quand même afin d'éviter l'annulation.Suite à la signature de laccord, le salarié dispose d'un délai de quinze jours pour se rétracter.Soc., n 05-42.135 ).Face à cette demande du salarié, l'employeur est en position de force puisqu'il n'est pas demandeur de la rupture (même si elle peut l'arranger en définitive). .Ainsi, est apparu très concours passerelle 2 statistiques rapidement la situation paradoxale suivante : le salarié ne souhaite plus continuer à travailler pour son employeur pour diverses raisons (parfois le comportement fautif de ce dernier mais ne souhaite pas prendre l'initiative de la rupture, soit en démissionnant s'il n'a.Elle vise à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la relation de travail ou/et de sa rupture (article 2044 du Code civil).En effet, si le salarié venait à crier sur les toits (en pratique en faisant effectuer un constat d'huissier afin de prouver le post-datage du document) qu'il a signé la transaction avant que le contrat ne soit rompu, la transaction serait facilement annulable en justice.Rappelons que cette pratique constitue une fraude à l'assedic puisqu'en réalité, la rupture du contrat de travail du salarié est en partie de son fait.Prévoir une indemnité de rupture fixe correspondant au montant de lindemnité de licenciement, majoré de 25 semblait être une concession bien faible de la part de lemployeur pour séviter le risque dune procédure prudhomale (pourcentage à comparer à laune dune jurisprudence rendue en matière.Depuis près de deux années, se propage l'idée de la rupture du contrat de travail par consentement mutuel entre salarié et employeur, idée reprise par comparaison au mariage et à sa rupture, le divorce, qui peut prendre plusieurs formes dont celui par consentement mutuel.Le départ négocié est également dénué dintérêt, à lheure actuelle, pour lemployeur puisque, selon la jurisprudence, une convention ne peut, à la fois, avoir pour effet de rompre le contrat de travail et de transiger sur les conséquences de cette rupture.





Concernant l'indemnité de rupture (qui serait commune à tous les modes de rupture cette dernière est bien calquée sur le principe de l'indemnité de licenciement.
L'institut accueille une soixantaine d'internes et est organisé pour mettre l'étudiant dans les meilleures conditions de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.
Il fait donc signer au salarié la transaction post-datée avant de procéder à son licenciement, tout en conservant les deux exemplaires du document "bien au chaud" tant que le salarié n'a pas reçu la notification de son licenciement par lettre recommandée, la notification par lettre.

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