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Par innovation non-technologique, il est entendu toute innovation dusage ou fonctionnelle.
Pour la dimension financière : le plan de financement, les dépenses prévisionnelles, les coûts de R D le cas échéant, la projection financière à moyen terme.Article 4 : Période dinscription et remise des éléments Les inscriptions sont ouvertes jusquau minuit, toutes catégories confondues.Ce nest pas laugmentation de la profession qui inquièterait le CSN, mais la frénésie des installations réalisées dans une échelle de temps extrêmement courte.Les interrogations demeurent dautant plus que le rapporteur public du concours grandes écoles Conseil dÉtat ne semble pas avoir pris de position tranchée sur la question dun nouveau mode de nomination.Quoiquil en soit, lavis du conseil dÉtat naura aucun impact sur les tirages au sort déjà effectués.Reste à savoir si ce sera suffisant pour satisfaire les plus mécontents.De la même manière, la liberté dinstallation des notaires aura-t-elle un effet sur le prix de cession des offices existants?Certains doivent encore prêter serment, trouver un fonds de roulement, des locaux" D'après les calculs du CSN, au, seulement 507 nouveaux notaires avaient réellement débuté leur activité.Dans ce contexte, l'annonce d'une nouvelle carte d'installation n'est pas du goût du CSN, déjà très opposé au lancement et aux modalités de la réforme, et qui considère qu'il est encore beaucoup trop tôt.«Avant de se lancer dans cette aventure passionnante, mais qui ne savère pas être de tout repos, acquérir une expérience professionnelle significative est préférable note.La réforme entraînera-t-elle une marchandisation des offices?Article 12 : Acceptation du règlement Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les dispositions.Ces informations font lobjet dun traitement informatique dans le respect de la loi informatique et libertés du modifiée en 2004 à des fins de gestion et suivi du Prix.« 1500 offices peutêtre 1600 seront crés avant lété alors quun peu plus de 500 seront en activité : faut-il, à peine nés, les étouffer sous la concurrence?, sest interrogé Didier Coiffard, son président, le 28 mai dernier lors du Congrès des notaires.Le nouveau notaire installé doit toutefois demeurer vigilant ».Article 2 : Categories, le present concours comportera quatre categories distinctes, qui feront chacune lobjet dun vote et dun prix propre : - Prix de linnovation - Prix de la gestion relation client - Prix du developpement durable - Prix du management.Prix du développement durable Le lauréat du Prix du développement durable remportera un an de location sans option dachat dune voiture électrique de marque Renault modèle Zoé.Chaque membre de lAssemblée générale ne dispose que dun seul droit de vote.
Cette bouée de sauvetage potentielle, qui nest assortie daucun délai pour un office nouvellement implanté, fait pourtant redouter une désertification des zones rurales et un engorgement des villes.
Seront pris en considération : - Pour la dimension humaine : les compétences/connaissances du porteur de projet, ses qualités personnelles, les de léquipe le cas échéant.

Si un projet est porté par un membre de lAssemblée générale, par son étude, par un de ses associés ou collaborateurs, ou par tout membre de sa famille, ledit membre de lAssemblée générale ne pourra prendre part au vote concernant ledit projet.


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